Le blog de Me André ICARD

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Un employeur peut-il utiliser dans certains cas un système de géolocalisation pour contrôler la durée du travail de ses salariés ?

Par André ICARD le 10/03/2018

OUI : mais seulement si ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace que la géolocalisation. Il résulte des articles 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et L.1121-1 du code du travail que l'utilisation par un employeur d'un système de géolocalisation pour assurer le ... Lire la suite >

Un fonctionnaire qui reprend ses fonctions après un arrêt maladie doit-il obligatoirement retrouver son poste ?

Par André ICARD le 08/03/2018

NON : dans un arrêt en date du 26 janvier 2018, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que lorsque le comité médical compétent déclare qu'un fonctionnaire territorial bénéficiant d'un congé de longue maladie ou de longue durée est apte à reprendre ses fonctions, ... Lire la suite >

Le fonctionnaire doit-il être placé en congé maladie plein traitement si la commission de réforme n’a pas émis d’avis sur l’imputabilité au service dans le délai de 2 ou 3 mois ?

Par André ICARD le 07/03/2018

OUI : dans un arrêt en date du 21 février 2018, le Conseil d’Etat précise qu’en l'absence d'avis de la commission sur l’imputabilité au service de la maladie d’un fonctionnaire dans le délai de deux mois, ou dans le délai de trois mois en cas d'application par la commission de ... Lire la suite >

L’absence de notation des fonctionnaires constitue-t-elle une irrégularité justifiant l’annulation du tableau d’avancement ?

Par André ICARD le 06/03/2018

OUI : dans un arrêt en date du 28 février 2007, le Conseil d’Etat considère que l’absence de notation des fonctionnaires d’un corps dont le statut particulier ne prévoit pas qu’ils ne sont pas soumis à un système de notation constitue une irrégularité justifiant l’annulation du ... Lire la suite >

Le silence gardé sur une demande de communication des motifs d'une décision implicite de rejet fait-il naître une nouvelle décision implicite de rejet détachable de la première ?

Par André ICARD le 05/03/2018

NON : dans une ordonnance de référé suspension du 16 février 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles rappelle que le silence gardé sur une demande de communication des motifs d'une décision implicite de rejet n'a pas pour effet de faire naître une nouvelle ... Lire la suite >

Un hôpital public peut-il refuser de recruter par mutation une infirmière enceinte au motif qu’il doit supporter le coût de son congé de maternité ?

Par André ICARD le 02/03/2018

NON : comme l'infirmière titulaire était en disponibilité, le centre hospitalier lui avait proposé de la recruter en contrat à durée déterminée (CDD), puis de partir en congé de maternité qui serait alors financé par la sécurité sociale en s'engageant, en ... Lire la suite >

Le juge de l'excès de pouvoir peut-il exiger du requérant qu'il apporte la preuve des faits qu'il avance ?

Par André ICARD le 02/03/2018

NON : dans son arrêt de principe du 26 novembre 2012, le Conseil d’Etat considère que si le juge de l’excès de pouvoir peut écarter des allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l'auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu'il avance. ... Lire la suite >

Démissionner de la fonction publique n’est pas aussi simple qu'il n'y paraît !

Par André ICARD le 01/03/2018

EN BREF : un arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai du 25 janvier 2018 rappelle le formalisme très strict de la procédure de démission du fonctionnaire attiré par les sirènes du privé. En effet, la démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant ... Lire la suite >

Une simple diminution des attributions liée à une manière de servir inadéquate ou à des difficultés relationnelles est-elle du harcèlement moral ?

Par André ICARD le 27/02/2018

NON : dans un arrêt en date du 16 février 2018, le Conseil d’’Etat a jugé qu’une simple diminution des attributions justifiée par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'’était pas constitutive de ... Lire la suite >

Le changement d’affectation d’office d’un fonctionnaire doit-il être absolument justifié par l'intérêt du service ?

Par André ICARD le 27/02/2018

OUI : dans un arrêt en date du 30 janvier 2018, la Cour administrative d’appel de Marseille considère qu’eu égard aux moyens humains et financiers alloués respectivement à la direction de la culture et du patrimoine et à la direction de la cohésion sociale d’une ville, (quelques centaines de ... Lire la suite >

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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris