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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me André ICARD, avocat à PARIS
Compétences : Fonction publique, Collectivités locales, Droit public économique, Urbanisme, Droit électoral, Droit pénal général
Barreau : Paris
Adresse : 72 BOULEVARD PEREIRE 75017 PARIS

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Quel est la juridiction compétente en cas de contestation de l'élection des représentants des locataires au conseil d’administration des OPH ?

Quel est la juridiction compétente en cas de contestation de l'élection des représentants des locataires au conseil d’administration des OPH ?

Par André ICARD le 20/10/2017
EN BREF : dans un arrêt en date du 13 octobre 2017, le Conseil d’Etat précise que le tribunal administratif est compétent pour se prononcer sur la recevabilité d'une liste au regard du neuvième alinéa de l'article R.421-7 du code de la construction et de l'habitation (CCH) en vertu duquel les listes ... Lire la suite >
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