
Peut-on soulever dans une requête en référé suspension un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision non invoqué dans le recours au fond ?
Par André ICARD le 27/01/2026
OUI : le juge administratif du référé suspension statue au regard des seuls moyens invoqués dans la requête en référé sans avoir à prendre en compte les moyens soulevés dans le recours au fond. Cependant, le nouveau moyen de légalité présenté dans la seule requête ... Lire la suite >






Derniers commentaires