Objectif : identifier le rôle de l’oral selon la procédure et construire une intervention utile au juge.
Au tribunal administratif, la plaidoirie s’inscrit dans une procédure principalement écrite.
Son rôle varie selon que l’instruction est déjà close ou qu’elle peut encore se poursuivre à l’audience.
1. Adapter son intervention au type de contentieux
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Procédure |
Rôle de l’avocat à l’audience |
Point de vigilance |
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Excès de pouvoir |
Faire ressortir l’illégalité déterminante et ses conséquences sur la décision contestée. |
Appuyer les demandes écrites ; ne pas compter sur l’oral pour compléter librement un dossier clos. |
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Indemnitaire |
Relier le fait générateur au dommage et justifier les postes de préjudice. |
Distinguer responsabilité, causalité et montant de la réparation. |
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Contractuel |
Identifier l’obligation litigieuse, son inexécution et la conséquence demandée. |
Préciser le fondement et la portée de chaque demande. |
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Fiscal |
Discuter la qualification, les preuves, le calcul ou la procédure d’imposition. |
Isoler le point qui commande la décharge ou la réduction demandée. |
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Référé-suspension |
Démontrer l’urgence et un doute sérieux sur la légalité ; répondre aux questions du juge. |
Donner une échéance et des conséquences concrètes à l’urgence. |
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Référé-liberté |
Établir l’urgence, l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale et la nécessité de la mesure sollicitée. |
Formuler une mesure précise que le juge peut ordonner. |
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Contentieux sociaux |
Expliquer les faits déterminant les droits : ressources, foyer, résidence, périodes concernées. |
Le contradictoire peut se poursuivre à l’audience sur ces faits. |
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Étrangers : procédures spéciales à juge unique |
Préciser la situation personnelle, répondre à l’administration et développer les moyens recevables jusqu’à la clôture. |
Identifier le régime applicable : tous les litiges concernant les étrangers ne suivent pas cette procédure. |
À retenir : excès de pouvoir et plein contentieux peuvent suivre le même déroulement d’audience.
Les différences les plus importantes viennent souvent des procédures spéciales.
2. Savoir quand prendre la parole
a) À l’audience ordinaire au fond :
- Le magistrat présente le rapport.
- Le rapporteur public prononce ses conclusions lorsqu’elles sont prévues.
- Le président donne la parole aux parties ou à leurs avocats.
- La formation de jugement peut demander des explications.
En l’absence de conclusions du rapporteur public, les observations viennent après le rapport. Le rapporteur public expose une analyse indépendante ; il ne représente pas l’administration. Article R. 732-1 du CJA
b) En référé-suspension et en référé-liberté : l’audience se déroule sans conclusions du rapporteur public et laisse davantage de place aux échanges. L’instruction est normalement close à son issue ; le juge peut différer cette clôture pour permettre une production complémentaire. Article R. 522-8 du CJA
3. Construire une accroche efficace
Une accroche utile comporte trois éléments :
- Le point décisif : quelle difficulté doit être résolue ?
- Son appui : quelle pièce, quelle date ou quelle règle l’établit ?
- Sa conséquence : pourquoi justifie-t-il la demande ?
Modèle :
« Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les conseillers, le point déterminant de cette affaire est […]. La pièce […] établit […]. C’est pour cette raison que nous demandons […]. »
Adapter l’adresse à la composition du tribunal : devant un juge unique, « Madame la Présidente » ou « Monsieur le Président ».
4. Exemples d’accroches selon le contentieux
a) Audience au fond — hiérarchiser les observations
« Je m’en tiendrai à deux observations qui nous paraissent déterminantes pour la solution du litige. La première concerne […]. La seconde porte sur […]. »
- Excès de pouvoir — contradiction entre le motif et les pièces
« La décision repose sur […], alors que la pièce […] établit […]. C’est cette contradiction qui fonde notre demande d’annulation. »
- Excès de pouvoir — erreur de droit
« Le point décisif est celui de la règle applicable. L’administration a exigé […]. Or, le texte applicable prévoit […]. Je voudrais préciser les conséquences de cette différence sur la légalité de la décision. »
- Excès de pouvoir — garantie procédurale
« La procédure omise devait permettre à mon client de […]. Son absence l’a privé de […]. Je concentrerai mes observations sur la portée de cette garantie. »
- Indemnisation — responsabilité et causalité
« Notre demande repose sur un enchaînement précis : […], puis […], avec pour conséquence […]. Les pièces […] établissent ce lien et justifient les préjudices dont nous demandons réparation. »
- Indemnisation — montant contesté
« Le débat porte sur l’étendue de la réparation. Je concentrerai mes observations sur le poste de préjudice qui demeure contesté : […], justifié par […]. »
- Contrat
« Le contrat prévoyait […], à la date du […]. Les pièces montrent que […]. Le litige porte sur les conséquences de cette inexécution, et plus précisément sur […]. »
- Fiscalité
« L’imposition contestée repose sur la qualification de […]. Les documents produits établissent […]. Je souhaite discuter cette qualification et son incidence sur l’assiette de l’impôt. »
- Référé-suspension
« L’urgence tient à une échéance précise : le […], la décision produira […]. Pour mon client, cela signifie concrètement […]. Nous demandons sa suspension dans l’attente du jugement au fond. »
Puis :
« Sur la légalité, je concentrerai mes observations sur le moyen tiré de […], qui nous paraît créer un doute sérieux. »
- Référé-liberté
« La situation appelle une intervention immédiate : depuis […], mon client […]. Nous demandons que soit ordonné […], afin de sauvegarder […]. Je préciserai les faits établissant l’urgence et l’atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté. »
- Contentieux social
« Le point de fait déterminant est celui des ressources pendant la période […]. Le calcul contesté retient […], alors que les justificatifs montrent […]. Cette différence a l’incidence suivante sur les droits de mon client : […]. »
- Contentieux des étrangers
« Je concentrerai mes observations sur la situation de mon client à la date de la décision. Les pièces […] établissent […]. Ces éléments sont déterminants pour apprécier le moyen tiré de […]. »
5. Réagir aux conclusions du rapporteur public
a) Si elles sont défavorables : cibler le désaccord
« Je souhaiterais revenir sur le point qui conduit Monsieur le Rapporteur public à proposer le rejet : […]. Il nous semble que la pièce […] appelle une appréciation différente. »
Ou :
« La solution proposée suppose que […]. Nous soutenons, pour les raisons développées dans notre mémoire, que […]. »
b) Si elles sont favorables : apporter une précision utile
« Nous partageons l’analyse qui vient d’être exposée. Je me limiterai à une précision concernant […], car elle détermine la portée de la mesure demandée. »
c) Avant l’audience : lorsque des conclusions doivent être prononcées, consulter leur sens communiqué aux parties. Cette information permet de préparer une réponse ciblée ; elle ne correspond pas au texte intégral des conclusions. Article R. 711-3 du CJA
6. Répondre au juge et conclure
a) Répondre directement, puis justifier
« Oui, Madame la Présidente. Notre position sur ce point est […]. Elle repose sur la pièce […], qui indique […]. »
b) Si une vérification est nécessaire
« Je préfère vérifier ce point avant de vous donner une réponse définitive. Si vous l’autorisez, nous pourrons produire le justificatif dans le délai que vous fixerez. »
c) Conclure en rappelant exactement la demande
« Pour ces raisons, nous maintenons les demandes formulées dans nos écritures : […]. »
En référé :
« Nous demandons donc que soit ordonné […], compte tenu de […]. »
7. Maîtriser les limites de l’oral
a) Au fond, l’instruction est normalement déjà close. Une nouvelle demande, un nouveau moyen ou une nouvelle pièce présentée oralement ne sont pas automatiquement intégrés au débat. Une réouverture peut être sollicitée.
b) Après l’audience, une note en délibéré peut être déposée, notamment pour préciser une réponse aux conclusions du rapporteur public. Elle ne provoque pas automatiquement la réouverture de l’instruction. Article R. 731-3 du CJA
c) Dans les contentieux sociaux concernés, le débat sur les faits déterminant les droits peut se poursuivre à l’audience ; le juge peut différer la clôture pour permettre la production de pièces. Article R. 772-9 du CJA
d) Dans les procédures spéciales à juge unique du contentieux des étrangers, les textes permettent notamment de soulever des moyens nouveaux jusqu’à la clôture de l’instruction. Dispositions du CESEDA
8. Préparation pratique
Avant l’audience :
- Formuler en une phrase le point décisif ;
- Choisir deux ou trois observations prioritaires ;
- Repérer les pièces et leurs numéros ;
- Préparer les réponses aux difficultés du dossier ;
- Vérifier le dispositif exact des demandes.
À l’audience :
- Commencer directement par la difficulté ;
- Distinguer ce qui est établi, contesté et déduit ;
- Répondre à la question posée avant de reprendre le raisonnement ;
- Éviter la lecture des mémoires ;
- Terminer par une demande précise.
Exercice : préparer une intervention de 3 minutes avec une accroche, deux observations et une conclusion. Cette durée est un outil pédagogique ; elle ne constitue pas une règle de procédure.
Repère final : l’obligation de recourir à un avocat concerne la présentation des requêtes et mémoires dans certaines matières, sous réserve d’exceptions. Elle n’impose pas une plaidoirie systématique. Articles R. 431-2 et R. 431-3 du CJA
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