Dans un arrêt du 17 juillet 2009, le Conseil d'Etat a estimé que, dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu de la complexité particulière de l'affaire, le délai qui s'est ensuite écoulé jusqu'à la date à laquelle a été notifiée la décision du Conseil d'Etat, qui a été de onze ans et sept mois, doit être regardé comme ayant dépassé de trois ans le délai dans lequel le litige aurait dû raisonnablement être jugé. Ainsi, la ville est, dès lors, fondée à demander la réparation à l'Etat des préjudices que ce dépassement lui a causés et ce dernier a été condamné au paiement de la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice causé et de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SOURCE : Conseil d'État, Section du Contentieux, 17/07/2009, 295653, Publié au recueil Lebon