Dans un arrêt en date du 23 juin 2009, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé qu'une sanction disciplinaire entachée d'erreur manifeste d'appréciation infligée par La Poste à un fonctionnaire est de nature à lui causer un préjudice moral dès lors qu'elle était excessive eu égard aux fautes reprochées. Les mesures de retrait de service et de suspension dont le requérant a également fait l'objet n'étaient pas justifiées par la gravité des faits invoqués par La Poste et ont donc été de nature à causer au requérant des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence dès lors qu'il s'est ainsi trouvé privé de son emploi et coupé de son milieu de travail dans des conditions illégales alors même que son état de santé l'a contraint à se faire placer épisodiquement en arrêt de travail pour maladie. Le tribunal administratif a fait une juste appréciation du préjudice subi par le requérant du fait de ces décisions en fixant à 7 000 € l'indemnité qui lui était due par La Poste et que celle-ci n'est donc pas fondée à demander par la voie de l'appel incident l'annulation du jugement en tant qu'il l'a condamnée à verser cette somme.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 23/06/2009, 07BX01813, Inédit au recueil Lebon.