A l'occasion d'un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, le justiciable pourra bientôt invoquer l'inconstitutionnalité d'une loi devant toute juridiction relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. La juridiction saisie procédera à un premier examen avant de renvoyer la question de la constitutionnalité de la loi au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation. Le Conseil constitutionnel pourra être ensuite lui-même saisi si la disposition contestée présente une difficulté particulière ou pose une question nouvelle.

POUR EN SAVOIR PLUS