Dans un arrêt en date du 7 juillet 1993, la Cour de cassation a jugé que l'employeur n'est subrogé dans les droits du salarié aux indemnités journalières de la sécurité sociale que dans la limite des sommes qu'il a effectivement versées à l'intéressé au titre de la rémunération dont celui-ci bénéficie pendant ses absences pour maladie ou accident. Dès lors après avoir relevé que le montant des indemnités journalières que l'employeur a perçues directement de la sécurité sociale était plus important que la rémunération versée par l'employeur au salarié pendant ses arrêts de travail, le conseil de prud'hommes compétent en l'espèce condamne à bon droit la société à reverser la différence au salarié. Les non titulaires des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière bénéficient à partir d'une certaine durée d'arrêt de maladie d'un demi traitement non plafonné versé par l'employeur public alors que la sécurité sociale verse à l'employeur généralement subrogé, à partir du 31ème jour d'arrêt consécutif et si l'agent a au moins trois enfants, 2/3 de traitement plafonné à 1/540 du plafond annuel de sécurité sociale. Ainsi, l'excédent éventuellement perçu de la CPAM doit être obligatoirement reversé à l'agent public non titulaire en supplément de ses droits statutaires à demi traitement.

SOURCE : Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1993, 89-44.060, Publié au bulletin