Dans un arrêt en date du 6 novembre 2009, le Conseil d'Etat rappelle que les vacances de poste dans le grade du fonctionnaire de l'Etat qui a demandé sa réintégration à la suite d'une disponibilité pour convenance personnelle sont examinées à la date de fin de sa disponibilité et non de sa demande de réintégration. La Haute assemblée précise ensuite que les postes qui, à la date de fin de disponibilité pour convenance personnelle de l'agent, ont été mis au concours de recrutement ne sont pas des emplois vacants sur lesquels un agent a un droit à réintégration à l'expiration d'une période de disponibilité. Si l'autorité compétente conserve, dans la période qui précède l'expiration de la disponibilité, la faculté de réviser la liste des postes mis au concours pour faire droit à une demande de réintégration, elle n'est pas tenue de le faire.

SOURCE: Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 06/11/2009, 320518, Inédit au recueil Lebon.