Dans un arrêt en date du 3 février 2010, la Cour de cassation a estimé que l'arrêté de recrutement en qualité d' agent contractuel non titulaire de droit public par une commune, reçu en préfecture dans le cadre du contrôle de légalité du préfet, volontairement exécuté par l'intéressé, était devenu exécutoire avant le 31 janvier 2005, terme du précédent contrat de droit privé, conférant ainsi à l'intéressé la qualité d'agent de droit public avant même l'expiration de son dernier contrat emploi consolidé de droit privé. Mme X..., engagée par la ville de Lyon par contrats emploi consolidé jusqu'au 31 janvier 2005, a été, par arrêtés municipaux des 7 janvier et 12 avril 2005, recrutée par celle-ci à temps complet en qualité d'agent contractuel non titulaire de droit public à compter du 1er janvier 2005 , avant le terme de son contrat emploi consolidé qui s'achevait normalement le 31 janvier 2005, jusqu'au 31 mai 2005. Mme X... n'a pas été renouvelée dans ses fonctions le 1er juin 2005. Estimant que son dernier contrat emploi consolidé s'était poursuivi après son terme, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande notamment en requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée. Mme X... fait grief à l'arrêt de la cour d'appel de Lyon de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que lorsqu'un contrat emploi consolidé se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée. Dans son arrêt en date du 3 février 2010, la Cour de cassation ayant constaté que Mme X... qui avait travaillé à temps partiel par contrats emploi consolidé jusqu'au 31 décembre 2004 avait, à partir du 1er janvier 2005, travaillé à temps complet en qualité d'agent contractuel non titulaire de droit public dans le cadre de son recrutement par la ville de Lyon par arrêté du 7 janvier 2005, reçu par la préfecture du Rhône le 20 janvier 2005, ce dont il se déduit que l'arrêté du 7 janvier volontairement exécuté par l'intéressée était devenu exécutoire avant le 31 janvier 2005 et lui avait conféré la qualité d'agent de droit public avant même l'expiration de son dernier contrat emploi consolidé, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision.

SOURCE: Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 février 2010, 08-44.370, Inédit.