Lorsqu'un professionnel assujetti a omis d'établir sa déclaration de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l'administration fiscale n'est pas obligée de lui adresser une mise en demeure préalable à la taxation d'office, mais dans la mesure où elle le fait et si le contribuable n'a toujours pas régularisé sa situation dans le délai de 30 jours, elle peut faire application de la majoration de 40 % prévue par les dispositions du paragraphe 3 de l'article 1728 du code général des impôts. Lorsqu'un contribuable omet de souscrire une déclaration, l'administration fiscale peut procéder à une évaluation ou à une taxation d'office après lui avoir adressé au préalable une mise en demeure de produire ladite déclaration dans le délai de 30 jours. Le contribuable devra néanmoins supporter les intérêts de retard ainsi que la majoration pour dépôt tardif de la déclaration de10%, qui sera portée à 40% s'il n'a pas déposé sa déclaration dans le délai de 30 jours. Dans un arrêt en date du 27 janvier 2010, le Conseil d'Etat précise qu'en matière d'omission de déclaration de TVA, l'administration fiscale n'est pas obligée d'adresser une mise en demeure préalable à la taxation d'office, mais dans la mesure où elle le fait, elle peut faire application de la majoration de 40 % prévue par les dispositions du paragraphe 3 de l'article 1728 du code général des impôts, dès lors que la société n'a pas déposé de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le délai de trente jours suivant la réception de la mise en demeure que l'administration lui avait adressée, alors même que cette mise en demeure n'était pas obligatoire.

SOURCE: Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27/01/2010, 305291.