Même si un agent de maîtrise stagiaire détient des diplômes universitaires relatifs à l'environnement et aux déchets, les missions qui doivent lui être confiées pendant le déroulement de son stage, en vue de son évaluation avant titularisation, doivent correspondre à celles qui sont prévues par son cadre d'emploi. Mlle X a été recrutée par un syndicat départemental en qualité d'agent de maîtrise territorial stagiaire pour occuper le poste de chargée de la communication du service de gestion des déchets. Au cours de sa période probatoire de stage, elle s'est vu confier la mission d'établir le bilan d'une expérimentation de collecte des bio déchets consistant à effectuer le suivi et l'évaluation d'une opération pilote menée sur une commune, à faire une analyse des avis et réclamations émis par les usagers et à proposer des mesures collectives pour l'extension éventuelle d'une telle collecte à d'autres communes. Elle a également été chargée de la conception et de la rédaction d'un journal d'information à destination des usagers. Dans son arrêt en date du 9 mars 2010, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a estimé que même si d'autres tâches ont été confiées à Mlle X, c'est en se fondant essentiellement sur son inaptitude à accomplir ces deux missions, qui ne correspondaient pas à celles qui peuvent être confiées à un agent de maîtrise territorial telles qu'elles sont prévues à l'article 2 du décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux, que le président du syndicat départemental a licencié Mlle X pour insuffisance professionnelle. Dans ces conditions, alors même que Mlle X détient des diplômes universitaires relatifs à l'environnement et aux déchets, le président du syndicat requérant a entaché d'illégalité sa décision de la licencier.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 09/03/2010, 09BX01095, Inédit au recueil Lebon.