Même si l'entreprise a fait une erreur sur le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans son offre, les prestations liées à ce marché public devront être payées sur la base d'une facture comportant le taux de TVA rectifié. Une réponse ministérielle du 29 avril 2010 à la question écrite d'un sénateur précise que même figurant dans un marché exécutoire, les mentions relatives à la TVA (taux et montant) n'ont qu'une valeur indicative et ne s'imposent donc aucunement au comptable en cas de divergence de taux par rapport à la légalité fiscale. En revanche, le montant toutes taxes comprises (TTC) du marché tel qu'il figure dans l'acte d'engagement s'impose aux parties et au comptable. Ainsi, les prestations ne pourront être payées que dans la limite du montant TTC du marché tel qu'il a été prévu initialement.

SOURCE: Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État à la question écrite n° 06957 de M. le sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 29/04/2010 - page 1063.