OUI : dans son arrêt d’Assemblée en date du 19 juillet 2017, le Conseil d’Etat considère qu’il résulte de l'interprétation de la directive 2009/73/CE concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel donnée par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-121/15 du 7 septembre 2016 que, d'une part, les articles L.445-1 à L.445-4 du code de l'énergie, en imposant à certains fournisseurs de proposer au consommateur final la fourniture de gaz naturel à des tarifs réglementés, constituent une entrave à la réalisation d'un marché du gaz naturel concurrentiel prévue par cette directive et, d'autre part, que cette réglementation des prix de la fourniture du gaz naturel ne saurait être admise qu'à la triple condition qu'elle réponde à un objectif d'intérêt économique général (1), qu'elle ne porte atteinte à la libre fixation des prix que dans la seule mesure nécessaire à la réalisation de cet objectif  (2) et notamment durant une période limitée dans le temps et, enfin, qu'elle soit clairement définie, transparente, non discriminatoire et contrôlable. (3)

1 – Le Décret du 16 Mai 2013 réglementant les tarifs du gaz naturel n'a pas pour objectif de garantir la sécurité des approvisionnements de la France en gaz naturel, une harmonisation des prix sur l'ensemble du territoire national ou un prix raisonnable de la fourniture du gaz naturel.

L'entrave à la réalisation d'un marché du gaz concurrentiel que constitue cette réglementation tarifaire ne poursuit donc aucun objectif d'intérêt économique général.

2 - Sur la faculté de moduler dans le temps les effets de l’annulation contentieuse du décret réglementant les tarifs du gaz naturel.

La faculté de moduler dans le temps les effets d'une annulation contentieuse ne peut, s'agissant d'une annulation résultant d'une méconnaissance du droit de l'Union européenne, être utilisée qu'à titre exceptionnel et en présence d'une nécessité impérieuse.

En effet, dans son arrêt Association France Nature Environnement du 28 juillet 2016 (C-379-15), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit qu'une juridiction nationale peut, lorsque le droit interne le permet, exceptionnellement et au cas par cas, limiter dans le temps certains effets d'une déclaration d'illégalité d'une disposition du droit national qui a été adoptée en méconnaissance d'une directive, à la condition qu'une telle limitation s'impose par une considération impérieuse et compte tenu des circonstances spécifiques de l'affaire dont elle est saisie, lorsqu'elle est convaincue, ce qu'elle doit démontrer de manière circonstanciée, qu'aucun doute raisonnable n'existe quant à l'interprétation et l'application des conditions posées par sa jurisprudence à une telle limitation.

En l'espèce, l'annulation du décret du 16 mai 2013 relatif aux tarifs réglementés du gaz naturel a en principe pour conséquence de faire revivre rétroactivement les dispositions du décret du 18 décembre 2009, dans sa rédaction antérieure à sa modification par le décret attaqué, jusqu'à leur abrogation par le décret du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie.

En premier lieu, l'abrogation des dispositions du décret du 18 décembre 2009 issues du décret du 16 mai 2013 par le décret du 30 décembre 2015 mentionné au point précédent fait obstacle à ce que l'annulation prenne effet à une date postérieure à la date de cette abrogation.

Il n'y a par suite pas lieu de faire droit à la demande des parties tendant à ce que l'annulation ne prenne effet qu'à une date ultérieure.

En second lieu, eu égard aux incertitudes graves qu'une annulation rétroactive ferait naître sur la situation contractuelle passée de plusieurs millions de consommateurs et de la nécessité impérieuse de prévenir l'atteinte au principe de sécurité juridique qui en résulterait, il y a lieu de prévoir, à titre exceptionnel, que les effets produits par le décret attaqué sont, sous réserve des actions contentieuses déjà engagées à la date de la présente décision, regardés comme définitifs. 

SOURCE : Conseil d'État, Assemblée, 19/07/2017, 370321, Publié au recueil Lebon