OUI : dans un arrêt en date du 20 février2024, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que ce seul lien de parenté ne saurait suffire à établir un manquement à l'exigence d'impartialité de nature à fausser l'égalité entre les postulants.

Le syndicat requérant soutient que le recrutement de M. C..., cousin germain de l'autorité de nomination, M. A …, président de Cap Excellence, méconnait le principe d'égal accès aux emplois publics.

Toutefois, ce seul lien de parenté ne saurait suffire à établir un manquement à l'exigence d'impartialité de nature à fausser l'égalité entre les postulants.

Ainsi que l'ont relevé les premiers juges, il ressort des pièces du dossier que le centre de gestion compétent a assuré la publicité de la vacance d'emploi de directeur général des services de Cap Excellence au mois de septembre 2019, que huit candidats se sont manifestés, que trois d'entre eux, dont M. C..., ont été auditionnés les 5, 6 et 9 mars 2020.

Si le syndicat CFTC des agents des collectivités territoriales de Guadeloupe a produit devant le tribunal un titre exécutoire révélant un trop-versé de prime au bénéfice de M. C..., ou encore la «  rapidité » de la sélection du candidat à la suite des entretiens, aucun élément du dossier ne permet d'établir que le choix de M. C..., qui exerçait déjà les fonctions de directeur général adjoint de Cap Excellence et justifiait d'une formation et d'une expérience professionnelle en adéquation avec de telles responsabilités, aurait été fondé sur un motif autre que ses mérites ou l'intérêt du service. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'impartialité doit être écarté.

SOURCE : CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 20/02/2024, 22BX00246, Inédit au recueil Lebon