EN BREF : la création d’une autoentreprise ayant pour objet la gestion de chambres d’hôtes ne relève pas de la compétence de la commission de déontologie si ces chambres sont peu nombreuses,situées à l’intérieur de la résidence principale de l’agent et qu’elles ne sont offertes à la location que les week-ends et durant les périodes de congé du fonctionnaire (Avis n° 16T1850 du 7 juillet 2016). De plus, la création d’une SCI dont le capital est partagé entre un fonctionnaire et son épouse et dont il assure la gérance ne relève pas des interdictions énumérées par l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ni de la compétence de la commission (Avis n° 16T1850 du 7 juillet 2016).

La commission de déontologie de la fonction publique a précisé dans plusieurs avis que le caractère professionnel  de l’activité devait être apprécié en tenant compte de différents indices tels que la forme juridique de l’entreprise, la nature et l’ampleur de l’activité, les moyens matériels et intellectuels mis en œuvre ou encore, le cas échéant, la répartition du capital (Avis n° 16T1850 du 7
juillet 2016).

Selon cette grille d’analyse, la création d’une SCI dont le capital est partagé entre un fonctionnaire et son épouse et dont il assure la gérance ne relève pas des interdictions énumérées par l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ni de la compétence de la commission (Avis n° 16T1850 du 7 juillet 2016).

De même, la création d’une autoentreprise ayant pour objet la gestion de chambres d’hôtes ne relève pas de la compétence de la commission de déontologie si ces chambres sont peu nombreuses, situées à l’intérieur de la résidence principale de l’agent et qu’elles ne sont offertes à la location que les week-ends et durant les périodes de congé du fonctionnaire (Avis n° 16T1850 du 7 juillet 2016).

En outre, la commission s’assure qu’il s’agit bien du patrimoine personnel ou familial de l’agent lui-même et non d’un membre de sa famille, voire d’une connaissance.