L'acquisition d'un fonds de commerce est une opération qui engage votre patrimoine, votre financement et souvent plusieurs années de votre vie professionnelle. Sur le papier, c'est simple : un vendeur, un acheteur, un prix, un acte. En pratique, chaque dossier cache au moins un point de blocage que l'acquéreur n'avait pas anticipé — un bailleur qui refuse l'agrément, des salariés non déclarés, des contrats en cours jamais communiqués, ou un désaccord sur ce qui est réellement cédé. Me Benoît BIOT, avocat au Barreau de Montpellier, j'accompagne chaque année des repreneurs et des cédants dans cette opération. Ce qui suit est nourri de mes dossiers réels.

Fonds de commerce : de quoi parle-t-on exactement ?

Le fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels et incorporels qui permettent l'exploitation d'une activité commerciale : la clientèle (élément essentiel sans lequel il n'y a pas de fonds), le droit au bail, le nom commercial et l'enseigne, le matériel et l'outillage, les marchandises en stock, et les contrats attachés à l'exploitation. Point essentiel : acheter un fonds de commerce, ce n'est pas acheter une société. Vous n'achetez pas les murs, pas les dettes du vendeur, pas son passif fiscal ou social — sauf exceptions. C'est la différence fondamentale avec le rachat de parts sociales, où vous reprenez l'intégralité de la société, passif inclus.

Les pièges que je rencontre dans mes dossiers

Chaque cas ci-dessous illustre un risque réel que j'ai constaté — et le réflexe juridique qui aurait permis de l'éviter.

Le bailleur qui n'était « pas au courant ». Sur un dossier de cession d'un restaurant en Occitanie, mon client vendeur m'assure que le bailleur est informé. Nous signons le compromis. Lorsque je notifie officiellement le bailleur pour purger son droit d'agrément et son éventuel droit de préemption, celui-ci répond qu'il n'a jamais été mis au courant. Le lien de confiance avec son locataire est rompu. L'acquéreur, effrayé par ce climat, renonce en invoquant la non-obtention de son prêt. Résultat : plusieurs mois de travail perdus. La jurisprudence rappelle que les clauses d'agrément sont valides au regard de l'article L. 145-16 du Code de commerce, mais qu'elles ne peuvent pas constituer une interdiction absolue de céder. N'empêche : un refus, même injustifié, peut bloquer l'opération pendant des mois.

Les salariés « officieux » du vendeur. Situation récurrente dans la restauration : après la reprise du fonds, l'acquéreur découvre que le vendeur employait des personnes non déclarées. En application de l'article L. 1224-1 du Code du travail, les contrats de travail en cours sont automatiquement transférés à l'acquéreur — y compris ceux qui n'étaient pas déclarés. Le réflexe : ne pas se contenter du registre du personnel. L'audit social pré-acquisition doit inclure un questionnaire précis sur l'ensemble des personnes intervenant dans l'exploitation. Et surtout : une clause de garantie spécifique dans l'acte couvrant tout passif social antérieur à la date de transfert.

Les contrats en cours « oubliés ». Après la signature d'un acte définitif, mon client découvre un contrat de location d'enseigne publicitaire lumineuse avec un engagement ferme de 24 mois restants. Le réflexe juridique : l'audit pré-acquisition doit inclure une revue exhaustive de tous les contrats en cours — pas seulement le bail et les contrats de travail. Maintenance, location de matériel, approvisionnement exclusif, crédit-bail, publicité : chaque engagement qui se poursuit doit être identifié, chiffré et intégré dans la négociation du prix.

Les étapes clés de la cession

L'opération suit un schéma en cinq temps. D'abord, l'audit préalable (bail, contrats, comptes d'exploitation sur trois exercices, autorisations administratives, litiges). Puis le compromis sous conditions suspensives : obtention du prêt, agrément du bailleur, purge du droit de préemption de la commune (art. L. 214-1 C. com.). Ensuite, l'information des salariés : la loi Hamon (art. L. 141-23 C. com.) impose au cédant d'informer les salariés de son intention de céder au moins deux mois avant la cession. Puis la purge des droits de préemption communaux. Enfin, l'acte définitif suivi de l'enregistrement fiscal, de la publication au BODACC et du séquestre du prix pendant la période d'opposition des créanciers.

Sur un dossier de cession d'un fonds de restauration rapide, j'ai négocié six versions successives du compromis — chaque version répondait à une objection du bailleur, une demande de la banque, ou une question apparue lors de l'audit. Le compromis final intégrait cinq conditions suspensives détaillées, de la vérification des inscriptions de privilèges à l'obtention des autorisations sanitaires. Cette rigueur a évité les blocages post-signature.

Combien coûte l'achat d'un fonds de commerce ?

L'achat est soumis à des droits d'enregistrement progressifs prévus par l'article 719 du Code général des impôts. En pratique, avec les taxes additionnelles locales, les taux effectifs sont d'environ 0 % jusqu'à 23 000 €, 3 % de 23 000 € à 200 000 €, et 5 % au-delà. Un abattement de 500 000 € est applicable lorsque le repreneur est un salarié en CDI depuis au moins 2 ans ou un membre de la famille du cédant (art. 732 ter CGI), sous condition de poursuite d'exploitation pendant 5 ans.

Attention à la solidarité fiscale : l'article 1684 du CGI prévoit que l'acquéreur est solidairement responsable des impôts directs dus par le vendeur, dans la limite du prix de vente. C'est un piège classique que beaucoup d'acquéreurs ignorent.

Ce que dit la jurisprudence récente

La Cour de cassation a censuré une cour d'appel qui avait elle-même chiffré les déductions du chiffre d'affaires pour déterminer le prix de cession d'une officine de pharmacie. Le rappel est clair : en application des articles 1591 et 1592 du Code civil, le juge ne peut pas se substituer aux parties pour fixer le prix d'une vente (Cass. com. 4 juin 2025, n° 24-11.580, publié au bulletin). Quand il y a désaccord, c'est un expert qui tranche — pas le tribunal.

Le rôle de l'avocat

Mon approche : je suis conseil pur, 0 % contentieux. Mon objectif est que l'opération se réalise dans les meilleures conditions pour mon client — acquéreur ou cédant — sans que les parties se retrouvent devant un tribunal. Un avocat peut mener l'audit juridique complet, identifier les risques avant la signature, rédiger les clauses protectrices et coordonner l'ensemble des intervenants dans un calendrier souvent contraint. C'est en anticipant les points de blocage qu'on les évite.

Pour le guide complet — avec le détail de chaque étape, la comparaison cession de fonds vs cession de parts, et des cas terrain supplémentaires — consultez mon article sur biot-avocat.com : Cession de fonds de commerce : guide complet pour acheter ou vendre.

Me Benoît BIOT, avocat au Barreau de Montpellier — Droit commercial, cessions de fonds de commerce, baux commerciaux. Consultation stratégique : Prendre rendez-vous (150 € HT)