
Prêts en francs suisses du Crédit Agricole des Savoie consentis aux frontaliers : l’arrêt du 4 novembre 2026 prolonge et précise la jurisprudence de la Cour de cassation du 9 juillet 2025.
Par David DANA le 19/11/2026
Les décisions rendues les 9 juillet 2025 et 4 novembre 2026 par la Cour de cassation, ainsi que l'arrêt de la Cour d'appel de Chambéry du 29 janvier 2026, apportent des précisions importantes sur l'appréciation du caractère abusif des clauses de remboursement des prêts immobiliers en francs suisses ... Lire la suite >







Derniers commentaires