
Prêts en francs suisses - La Cour de cassation donne enfin raison aux emprunteurs frontaliers
Par David DANA le 09/07/2025
La Cour de cassation a opéré un revirement majeur en matière de prêts immobiliers en francs suisses consentis aux emprunteurs percevant leurs revenus en francs suisses Par un arrêt très attendu (pourvoi n° 24-19.647, 9 juillet 2025), la première chambre civile a cassé l’analyse traditionnelle ... Lire la suite >
Derniers commentaires