A l'occasion d'une succession ou dans le cadre d'une donation entre vifs, la fiscalité (droits de mutation à titre gratuit) peut s'avérer particulièrement lourde.

Un dispositif avantageux a été instauré pour faciliter les transmissions de biens ruraux ou de parts sociales de Groupement Foncier Agricole.

Ce dispositif est conditionné à l'existence d'un bail à long terme ou d'un bail cessible portant sur les biens concernés par la mutation ou sur les biens détenus par le GFA dont les parts sociales sont cédées.

Il peut donc s'agir :

- d'un bail type "18 ans" : article L 416-1 du code rural et de la pêche maritime,

- d'un bail type "25 ans" : article L 416-3,

- d'un bail de carrière : article L 416-5,

- d'un bail cessible (hors cadre familial) : article L 418-1.

Un bail type "9 ans" ne permet pas de bénéficier de cet avantage.

Dans le cas où la donation est consentie directement au profit du titulaire du bail (ou au profit d'un de ses proches parents), l'avantage ne joue que si un délai de 2  ans au moins s'est écoulé entre la conclusion du bail et la donation.

En cas de donation au profit d'une autre personne ou en cas de succession, aucun délai n'est imposé.

S'il s'agit de parts sociales d'un GFA, lesparts doivent avoir été détenues depuis deux ans au moins par le donateur (ou par le défunt), sauf si les parts sont été attribuées en rémunération de l'apport des biens ruraux au GFA lors de la constitution de ce dernier.

En outre, les statuts du GFA doit lui interdire l'exploitation en faire-valoir direct (il doit s'agit d'un GFA bailleur).

Le bénéfice de ce dispositif est subordonné au fait que le bénéficiaire de la transmission des biens ou des parts sociales en reste propriétaire pendant au moins 5 ans.

Il est indifférent que le bail soit résilié ou résolu après la transmission, notamment dans le cas où elle intervient au profit du preneur (ce qui a pour effet la fin du bail par confusion entre la qualité de preneur et de bailleur).

Portée de l'exonération.

Il ne s'agit pas d'une réduction des droits de mutation, mais d'un abattement conséquent appliqué à la valeur vénale des biens objet de la transmission.

Dans un premier temps, comme à l'occasion de toute donation ou succession, il convient de déterminer la valeur vénale des terres (ou des parts du  GFA), en tenant compte de la décôte liée au bail en cours.

Dans un second temps, il est appliqué un abattement dont le taux est de :

  • 75 % jusqu'à 300.000 € (par donataire ou par  héritier),
  • 50 % au-delà de ce seuil..

Enfin, les droits sont calculés sur cette base "fiscale" à partir des barèmes habituels.

Déchéance de cette exonération.

Si le bénéficiaire vend ou fait donation des biens ruraux ou des parts de GFA dans le délai de 5 ans, il devra alors acquitter le complément de droits dont il a été dispensé, ainsi que l'intérêt de retard.

Toutefois, alors qu'avant 2018, la sanction portait sur la totalité des biens donnés ou transmis par héritage quand bien même le non-respect du délai  de 5 ans ne portait que sur une partie de ces biens, elle ne porte aujourd'hui que sur les seuls biens cédés.

Par contre, la rupture anticipée du bail à long terme après la donation ou la succession (ce qui est fréquemment le cas lorsque le donataire des biens est le titulaire du bail) est sans incidence sur le bénéfice de l'exonération. Aucun rappel de droit ne peut être engagé de ce chef.

Loi de finances pour 2023.

Le seuil de 300.000 € est porté à 500.000 € si le donataire ou l'héritier s'engage à conserver les biens pendant un délai supplémentaire de 5 ans (soit au total 10 ans à compter de la donation ou du décès).

 

Eric GRANDCHAMP de CUEILLE

eric.grandchamp@gmail.com