En vue de lutter contre le morcellement des parcelles boisées et pour faciliter leur restructuration, la loi a institué, en 2010, un droit de préférence au profit des propriétaires des parcelles boisées contiguës.

Ce droit ne s'applique qu'à l'occasion de la vente de "petites" surfaces boisées, inférieures à 4 hectares.

Selon ce dispositif, tout projet de vente d'une surface boisée inférieure à 4 ha doit être notifiée aux propriétaires forestiers voisins, qui disposent alors d'un droit de préférence.

Il est indifférent que les parcelles mises en vente soient contiguës ou non. C'est la surface totale qui est prise en considération.

La question s'est posée de savoir s'il fallait appréhender le seuil de 4 ha au niveau de chaque parcelle cadastrée ou au niveau global.

Une Cour d'appel a tranché en faveur de la  parcelle cadastrée, de sorte que le droit de préférence s'applique quand bien même la surface de l'ensemble est supérieure à 4 ha (CA Pau, 19 févr. 2019, n° 16/02467).

Tandis qu'une autre a considéré qu'il fallait raisonner au niveau de l'ensemble, peu important que telle ou telle parcelle cadastrée soit d'une superficie inférieure à 4 ha (CA Besançon, 3 févr. 2015, n° 13/01994).

Toutefois, depuis l'ordonnance du 26 janvier 2012, le terme "parcelle boisée" a été remplacée par le mot "propriété", de sorte qu'il convient de prendre en compte la totalité des parcelles objet de la vente, qu'elles soient individuellement  d'une surface inférieure à 4 ha (ou non) ou qu'elles soient contiguës (ou non).

Pour ce qui est de la nature (boisée) des parcelles seul compte leur classification au cadastre. Elles doivent être classée dans la catégorie des bois (B) au cadastre, sans égard à la situation sur le terrain (par exemple un taillis).

Le vendeur est alors tenu de notifier la vente (avec le prix et les conditions) à ses voisins. Si le nombre de notifications est égal ou supérieur à 10, le vendeur peut alors remplacer la notification individuelle par l'affichage en mairie (pendant un mois) et par la publication d'une avis dans un journal d'annonces légales.

Chaque propriétaire voisin dispose d'un délai de 2 mois à compter de la réception de la notification individuelle ou à compter de l'affichage en mairie pour faire connnaître au vendeur qu'il exerce la préférence (au prix et conditions dont il a eu connaissance).

Ce droit de préférence ne s'applique pas si l'acquéreur est déjà propriétaire d'une parcelle boisée contiguë. En effet, l'opération répond alors à l'objectif recherché.

Une vente qui serait intervenue sans que soit purgé ce droit de préférence est frappée de nullité. L'action en nullité doit être engagée dans le délai de 5 ans.