L'exercice de l'activité agricole suppose de satisfaire à des conditions de capacité ou d'expérience professionnelle.

Ces conditions sont visées à l'article R 331-2 du code rural et de la pêche maritime, à savoir :

- posséder un diplôme équivalent Baccalauréat professionnel spécialité "Conduite et gestion de l'exploitation agricole" ou au Brevet professionnel option "Responsable d'exploitation agricole",

ou

- justifier de 5 ans d'expérience en qualité d'exploitant, d'aide-familial, d'associé-exploitant, de salarié agricole ou de collaborateur, expérience acquise sur une exploitation d'une dimension suffisante, à savoir d'une surface au moins égale au 1/3 de la surface agricole utile moyenne fixée par le schéma directeur régional des exploitations agricoles (soit 23,67 ha en région Occitanie). En outre, cette expérience doit avoir été acquise au cours des 15 dernières années.

Le défaut de capacité ou d'expérience professionnelle n'interdit pas l'accès à la profession d'agriculteur, mais nécessite, alors, de déposer un dossier de demande d'autorisation d'exploiter auprès de l'administration et de se voir délivrer, ensuite, une autorisation.

Il en est de même pour un exploitant déjà en place qui s'agrandirait. On peut, toutefois, supposer qu'au fil du temps, il pourra se dispenser de demander une autorisation d'exploiter, au regard du critère "capacité professionnelle", ayant alors une expérience professionnelle suffisante (les conditions du durée et de surface devant être satisfaites).

Si le prétendant souhaite bénéficier des aides à l'installation, il devra alors impérativement présenter un diplôme agricole reconnu (4° de l'article D 343 -4).

L'article D 343-4-1 prévoit qu'un arrêté fixe la liste des diplômes, titres et certificats équivalents.

C'est l'objet de l'arrêté du 18 février 2022, lequel remplace l'ancien arrêté du 29 octobre 2012.

Ainsi, ce sont 33 diplômes, titres et certificats de niveau 4 qui sont considérés comme équivalents, auxquels se rajoutent 20 de niveau 5, 11 de niveau 6 et, enfin 23 de niveau 7 (dont notamment le diplôme de Docteur vétérinaire et celui de paysagiste).

Par ailleurs, cet arrêté est novateur en ce qu'il prévoit la possibilité d'accorder une équivalence au cas par cas (article 2).

Un candidat qui disposerait d'un diplôme de niveau 4 (ou supérieur) qui ne figurerait pas dans la liste dressée par l'arrêté pourrait, néanmoins, "tenter sa chance" et demander une dérogation à l'administration, sous réserve que ledit diplôme "procure les compétences nécessaires à l'exercice du métier de responsable d'exploitation agricole".

Après examen du dossier, le directeur régional de l'agriculture vérifie les compétences du demandeur et s'assure qu'elles correspondent à celles qui sont acquises dans le cadre d'un Baccalauréat professionnel agricole ou d'un BPREA. Si tel est le cas, il délivrera une attestation.

Une façon d'ouvrir la profession à de nouvelles compétences.