Travail dissimulé : pour pouvoir vous redresser, l’URSSAF doit assigner en intervention forcée les personnes concernées par la dissimulation de leur travail
A l’issue d’un contrôle portant sur la recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé au sein de votre entreprise, l’URSSAF vous a notifié une lettre d’observations comportant un redressement de cotisations, une mise en demeure.
Vous avez saisi la Commission de Recours Amiable puis le Pole social du Tribunal judiciaire de la décision implicite ou de la décision explicite de rejet de la Commission de Recours Amiable.
Il résulte de la lettre d’observations que les inspecteurs du recouvrement ont constaté dans votre entreprise la présence de personnes « en situation de travail » alors qu’aucune déclaration préalable à l’embauche n’avait été établie.
Ils ont considéré que ces personnes étaient dans un lien de subordination avec votre entreprise et ont réintégré dans l’assiette des cotisations l’équivalent de x salaires minimum de croissance mensuels, et annulé les réductions Fillon, suite au constat de travail dissimulé.
Ce chef de redressement a ainsi pour conséquence de remettre en cause la situation juridique de personnes, considérées par l’URSSAF être en lien de subordination avec votre entreprise, tenue pour ce motif nécessairement en qualité d’employeur au paiement des cotisations et contributions sociales afférentes aux sommes qu’elle leur a versées, analysées comme étant des salaires.
Or l’article 14 du code de procédure civile dispose que nulle personne ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.
A lire :
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Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
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