292 537 € de saisie des rémunérations rejetée.
Une contrainte URSSAF ne se signifie pas là où le débiteur travaille une fois par mois.


Cinq contraintes URSSAF. Délivrées entre juillet 2023 et octobre 2024.

Toutes à la même adresse : un établissement où le débiteur intervient ponctuellement dans le cadre d'une activité libérale.

Le commissaire de justice s'y présente. Il remet les actes.

Pour l'URSSAF, le dossier est bouclé. Le délai d'opposition court. Les contraintes deviennent définitives. La saisie des rémunérations est requise devant le juge de l'exécution.

Le débat ne portera pas sur le fond du redressement.

Il portera sur un point que peu de dirigeants regardent : la signification elle-même.

L'article 655 du Code de procédure civile est précis. La signification doit être faite à personne. À défaut, elle peut être délivrée à domicile, ou à résidence si le domicile est inconnu.

Pas au lieu de travail.

La Cour de cassation l'a rappelé en 2009 : la signification d'un acte ne peut être délivrée à domicile en un lieu où le débiteur se borne à exercer une activité professionnelle.

Le JEX de Béziers l'applique (Tribunal judiciaire de Béziers, 26 août 2025, 25/01253).

Il constate que le débiteur est officiellement domicilié à l'étranger. Que le commissaire de justice n'a procédé à aucune diligence sérieuse pour trouver la véritable adresse. Et que le lieu de signification n'est qu'un lieu de travail ponctuel.

Les cinq significations sont déclarées nulles.

Sans titre exécutoire valide, la saisie des rémunérations tombe.

292 537 € remis à zéro.

Le vice n'est pas dans le montant. Il n'est pas dans le calcul des cotisations. Il n'est pas dans la qualification juridique de l'activité.
Il est dans l'adresse sur l'acte.


Il est de Jurisprudence constante que la signification d'un acte ne peut être délivrée à domicile en un lieu où le débiteur se borne à exercer une activité professionnelle (Cass.Civ.2ème 4 juin 2009, pourvoi n°08-12.491). En outre, le manquement d'un affilié à un régime de sécurité sociale à son obligation de déclarer son changement de situation ou d'adresse ne décharge pas le commissaire de justice de son obligation de procéder aux diligences requises par les articles 655 et suivants du Code de procédure civile (Cass.Civ.2ème 4 mars 2021, pourvoi n°19-25.291).


La régularité de la signification d'une contrainte URSSAF mérite d'être vérifiée. 

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