La Cour de Cassation rappelle aux juges du fond que face à l'URSSAF vous avez droit à un procès équitable !


Une société. 
Un contrôle URSSAF sur trois exercices : 2012, 2013, 2014. 
À la sortie, un chiffre : 71 037 euros de cotisations rappelées sur l'assiette minimum des VRP.

L'employeur ne s'incline pas. 
Il conteste. 
Il va jusqu'en appel. 
Il ressort alors de ses dossiers les contrats de travail de ses VRP — ces contrats que personne ne lui avait demandés, que personne n'avait regardés, et qui, à l'examen, feraient tomber 19 236 euros du redressement.

La cour d'appel de Grenoble les écarte. 
Sans les ouvrir. 
Sans les lire. 
Sans les analyser.

Motif : produits trop tard. 
Au-delà des 30 jours qui suivaient la lettre d'observations. 
Hors-délai, donc hors-débat.

Cassation.


Au visa de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

La Cour de cassation pose le principe :

« Pour assurer l'effectivité du contrôle par le juge de la matérialité des faits, le cotisant doit pouvoir produire devant celui-ci l'ensemble des pièces nécessaires au succès de ses prétentions, y compris des pièces nouvelles, à moins que celles-ci lui aient été expressément demandées par l'organisme de recouvrement lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire ou devaient être produites, à ce stade de la procédure, pour justifier de la conformité à la législation de sécurité sociale des informations déclarées par le cotisant lorsque la charge de la preuve lui incombe. »

Le procès équitable n'est pas une formalité que les juges du fond peuvent ajuster.

L'URSSAF est condamnée aux dépens et à 3 000 €.

Cour de cassation, 2e chambre civile, 13 mai 2026, n° 22-12.881. 
 

Face à l'URSSAF vous avez droit à un procès équitable !
Défendez-vous : rocheblave.org