L'URSSAF réclame 51 484 € à un employeur en redressement judiciaire.
Non signifiée à l'administrateur, la contrainte tombe.

Une association employeur est placée en redressement judiciaire en septembre 2022. Le tribunal nomme un administrateur pour l'assister et un mandataire pour représenter ses créanciers.

L'activité continue. C'est la période d'observation. Les cotisations d'octobre 2022 à février 2023 sont payées en retard, ou pas du tout.

L'URSSAF émet une contrainte, l'acte qui lui permet ensuite de saisir : 51 484 €. Dont 40 637 € de majorations de retard. 79 % de la somme.

Elle la fait signifier au mandataire. Pas à l'association. Pas à l'administrateur.

Deux failles.

La première : l'URSSAF ne prouve pas avoir envoyé la mise en demeure, le courrier obligatoire avant toute contrainte (article L. 244-2 du code de la sécurité sociale). Sans ce courrier, la procédure de recouvrement est irrégulière.

La seconde : en redressement judiciaire, la contrainte doit être signifiée au débiteur, mais aussi à l'administrateur chargé d'assister le dirigeant. La Cour de cassation l'a jugé dès 1992. Ici, seul le représentant des créanciers la reçoit. Le mauvais destinataire.

Tribunal judiciaire d'Orléans, pôle social, 17 septembre 2026, RG 23/00377 : contrainte annulée. L'URSSAF n'est pas fondée à recouvrer les sommes. Les frais de signification restent à sa charge. Elle est condamnée aux dépens.

À l'audience, l'URSSAF avait déjà ramené sa demande à 33 612 €. Même ce montant ne passe pas.

L'annulation frappe l'acte, pas nécessairement la dette. C'est là que se joue la stratégie.

En procédure collective, l'URSSAF ne recouvre pas comme d'habitude. Qui a reçu la mise en demeure ? Qui a reçu la contrainte ? À quelle date ? Trois questions qui peuvent peser 51 484 €.

Décision de première instance, susceptible d'appel. Ce levier dépend de la mission que le jugement d'ouverture confie à l'administrateur et des actes réellement signifiés : il se vérifie pièce par pièce.

Entreprise en redressement judiciaire et contrainte URSSAF reçue : vous avez 15 jours à compter de la signification pour former opposition. Si vous reconnaissez votre situation, réservez une consultation stratégique sur rocheblave.fr