La CGSS Martinique réclame 20 963 € à un indépendant sans dire pour quelle année.
La contrainte de 24 657 € tombe.

Un travailleur indépendant reçoit une contrainte de 24 657,67 €.

Sur le courrier de mise en demeure qui la précède, une ligne :
→ « régularisation An-1/An-2 » : 20 963 €

Elle est rangée sous l'intitulé « régularisation 2021 ».
En réalité, elle vise des années antérieures.
Lesquelles ? La caisse ne le dit pas.

Ce courrier doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, et la période à laquelle elles se rapportent (articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale).

La Cour de cassation l'a déjà jugé : une mise en demeure qui porte sur plusieurs années doit donner le montant réclamé année par année (Cass. 2e civ., 3 juin 2021, n° 19-18.102).

Ici, le tribunal constate que ni l'indépendant ni lui-même ne savent :
« au titre de quelle année, entre 2019 et 2020, cette somme de 20 963 euros est en réalité réclamée »

Les deux autres mises en demeure ne tiennent pas non plus : la caisse ne produit aucun accusé de réception.

À l'audience, la caisse ne demande d'ailleurs plus que 13 967,86 €.

Tribunal judiciaire de Fort-de-France, pôle social, 11 septembre 2026, RG 24/00443 :
→ mise en demeure annulée
→ contrainte de 24 657,67 € annulée en totalité
→ caisse condamnée aux frais de signification, aux dépens et à 800 € au titre de l'article 700

Ce qu'il faut savoir :
▪ Décision de première instance, susceptible d'appel
▪ La dette n'est pas jugée éteinte : la demande de remboursement est rejetée, le tribunal retient que des sommes restent dues
▪ Une mise en demeure qui donne l'année et précise qu'il s'agit d'une régularisation est jugée régulière (Cass. 2e civ., 21 octobre 2021, n° 20-16.395) : tout se joue sur l'année
▪ Ce qui a fonctionné ici ne se transpose pas mécaniquement

Un montant sans année n'est pas une réclamation lisible.

Si votre mise en demeure aligne des montants sans dire à quelle année ils se rapportent, la fenêtre de contestation est courte : 15 jours après la signification de la contrainte.

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