Le Tribunal judiciaire de Caen a transmis une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation portant sur la modification d’un règlement de copropriété visant à interdire la location en meublé de tourisme hors résidence principale.

En l'espèce, une SCI, propriétaire de plusieurs lots au sein d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le SDC de l’immeuble en annulation d’une délibération.

La délibération en question venait modifier le règlement de copropriété pour interdire la location en meublés de tourisme des lots à usage d’habitation hors résidence principale.

Cette délibération était prise en application :

- du règlement de copropriété qui prévoit que toute activité commerciale est interdite dans les lots qui ne sont pas spécifiquement à destination commerciale ;

- de l’article 26 d) de la loi de 1965 qui prévoit que ce type de décision peut être prises par une majorité de copropriétaires ;

Cette disposition porte-t-elle atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre protégés par la Constitution ?

La Cour de cassation a décidé de renvoyer cette question prioritaire de constitutionnalité, aux sages de la rue de Montpensier.

La Cour considère que la disposition, permettant une telle interdiction par décision majoritaire des copropriétaires soulève une question sérieuse au regard :

◼️du droit de propriété

◼️et de la liberté d’entreprendre, dès lors qu’elle modifie les conditions de jouissance d’un lot privatif de manière générale et définitive.

Le Conseil constitutionnel devra apprécier si ces atteintes sont proportionnées à l’objectif poursuivi de régulation du marché du logement et compatibles avec l’équilibre des droits et obligations des copropriétaires au regard de la destination de l’immeuble.

Une décision aux enjeux importants pour les copropriétés et la location de meublés touristiques.