En droit du travail, la règle générale est que le salarié doit prouver un préjudice pour obtenir des dommages et intérêts. Toutefois, certains manquements de l’employeur constituent, par eux-mêmes, un préjudice : leur seul constat ouvre droit à réparation. Ainsi, à titre d’exemples : le dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail, le dépassement de la durée maximale journalière de travail, le non-respect du repos quotidien ou des temps de pause, le travail imposé pendant un arrêt maladie ou un congé maternité, une discrimination syndicale ou autre.

D’autres manquements au contraire, ne donnent pas automatiquement droit à réparation, comme nous le rappelle la jurisprudence.

La non réalisation d'un entretien professionnel

Le manquement de l'employeur relatif à la réalisation d'un entretien professionnel n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice qui en résulterait afin d'en obtenir la réparation intégrale (Cass. soc. 4-11-2026 n° 25-15.603 F-B).

L'absence de visite médicale périodique au travail

L'absence de visite médicale périodique au travail n'engendre pas inévitablement une atteinte à la santé du travailleur concerné. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que le salarié ne démontrait pas l'existence de son préjudice résultant de l'absence d'une telle visite et que sa demande en paiement de dommages-intérêts devait être rejetée (Cass. soc. 4-11-2026 n° 25-15.603 F-B).