Les faits : les vendeurs ont acquis un appartement et un emplacement de stationnement au prix de 615.000€ qu'ils ont revendus aux acquéreurs au prix de 710.000 €.
La procédure : les acquéreurs ont assigné les vendeurs en réparation de leurs préjudices sur le fondement du dol, se plaignant du comportement anormal de leur voisin.
Par un arrêt n•24-20.821, en date du 28 mai 2026, la Cour de cassation a jugé que :
L’acquéreur d'un immeuble, victime d'un dol, qui a fait le choix de ne pas demander l'annulation du contrat de vente, peut agir en indemnisation d'un excès de prix (articles 1116 et 1382 ancien du code civil).
La Cour d’appel a souverainement évalué à 15% du prix d’acquisition le préjudice subi par les acquéreurs. Ledit préjudice correspondant à la dépréciation de la valeur de l'appartement du fait de l'insécurité résultant du comportement du voisin.
Bon à savoir : dans des faits similaires, nous avons obtenu à l’amiable la réduction du prix d’acquisition d’un appartement dont le vendeur avait dissimulé le montant des travaux de rénovation énergétique initialement voté en assemblée générale de copropriétaires.
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Droit du crédit et de la consommation
Barreau : Toulouse
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