
L’Obligation de mettre en place un dispositif d’alerte interne en droit européen et français
Par Julien DAMAY le 24/03/2025
Introduction La directive européenne 2019/1937, adoptée le 23 octobre 2019, a renforcé la protection des lanceurs d’alerte au sein de l’UE. Elle impose aux États membres de garantir un système efficace de signalement et d’empêcher toutes formes de représailles contre les lanceurs d’alerte. ... Lire la suite >
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