Les mentions figurant sur les bulletins de salaires ouvrent elles un droit au salarié ou ont elles une simple valeur informative ?

Tout dépend !

Le solde de RTT sur les bulletins de salaires : droit ou simple information ?

La Cour de cassation a tranché très récemment cette question. La mention des RTT sur les bulletins de salaires des salariés est une simple information.

En d'autres termes, en cas d'erreur de l'entreprise sur le solde de RTT acquis chaque mois, cela ne génère pas un droit pour le salarié.

L'absence de protestation ou de réserve de la part de l'entreprise sur les bulletins de salaires, y compris durant plusieurs années, ne génère pas un droit acquis pour le salarié.

Ainsi, si les bulletins de salaires contiennent des soldes de RTT erronés en faveur du salarié (solde plus important que celui acquis réellement du fait des heures travaillées), il n'est pas possible d'en demander le paiement devant le Conseil de Prud'hommes. En effet, l'erreur ne génère pas un droit.

Cette solution a été rappelée par la Cour de cassation le 10 janvier 2024.

En revanche, en cas d'erreur de l'employeur générant une perte de droits pour le salarié (compteur de RTT en défaveur du salarié), le salarié doit saisir le Conseil de Prud'hommes en urgence afin d'obtenir la modification de son compteur de RTT.

Si le salarié est sorti de l'entreprise, tant dans le cadre d'un licenciement, d'une rupture conventionnelle ou d'une démission, il pourra saisir le Conseil de Prud'hommes et demander le paiement des RTT dus ainsi que des dommages intérêts.

Afin de vérifier les droits figurant sur vos bulletins de salaires (solde de RTT, solde de congés payés, taux horaire et minimas conventionnels, validité du forfait jour, validité du forfait heures... ), il convient de consulter un Avocat en Droit du Travail.

Le Cabinet, situé à Livry Gargan (93) est à votre disposition pour analyser vos bulletins de paie et saisir le Conseil de Prud'hommes pour obtenir le paiement de vos droits.

Maître Laetitia LINOSSIER, Avocat en Droit du Travail intervenant dans toute la région parisienne (Seine Saint Denis, Seine et Marne, Paris, Essonne, Hauts de Seine, Val d'Oise et Val de Marne).