
La transaction rédigée en termes généraux a un effet libératoire à l’égard de la clause de non-concurrence
Par Marie-Paule RICHARD-DESCAMPS le 05/03/2021
Une salariée qui a signé une transaction peut-elle réclamer ensuite le paiement de la contrepartie financière d’une clause de non-concurrence au motif que la transaction ne comporte aucune mention relative à la clause de non-concurrence qui n’a pas été levée par l’employeur ? Non ... Lire la suite >
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