Licenciement injustifié : Assujettissement à CSG -CRDS des dommages-intérêts accordés par le juge dans le système antérieur au barème Macron
Par Marie-Paule RICHARD-DESCAMPS le 27/02/2019
La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 13 février 2019, (Cass. soc., 13 février 2019, nº 17-11.487 FS-PB) se prononce sur l’assujettissement à la CSG et à la CRDS des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, accordées aux salariés dans le ... Lire la suite >
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