![MAISON DE VENTES EN LIQUIDATION ET GARANTIE DE NON-REPRESENTATION DES FONDS](https://consultation.avocat.fr/userfiles/articles/42232-20221124-113920-ca-bordeaux.jpg)
MAISON DE VENTES EN LIQUIDATION ET GARANTIE DE NON-REPRESENTATION DES FONDS
Par Marine LE BIHAN le 24/11/2022
Une maison de ventes a souscrit un contrat d'assurance garantissant la non-représentation des fonds. Ce contrat garantit le prix de vente d'un bien vendu aux enchères payé par l'acheteur à un opérateur de ventes volontaires et destiné à être reversé au vendeur de ce bien. Cette maison ... Lire la suite >
Derniers commentaires