La Cour d’appel de Chambéry, chambre sociale, 14 août 2025, statue sur l’imputation d’une rupture de période d’essai et sur la responsabilité liée à la restitution tardive d’un véhicule de service. L’arrêt intervient après un premier jugement prud’homal défavorable au salarié pour l’attestation d’assurance chômage, qui l’a en outre condamné au paiement d’une indemnité au titre de la conservation du véhicule.

Le salarié, engagé en contrat à durée indéterminée avec période d’essai, a adressé un courrier le 29 septembre 2021 dont la portée est demeurée ambiguë. Des échanges électroniques ont suivi, révélant une incompréhension persistante sur l’initiative de la rupture et sur les modalités de restitution des équipements, notamment du véhicule de service. La restitution n’est intervenue que le 15 juillet 2022, alors que le véhicule a circulé en novembre 2021.

En appel, le salarié demandait la rectification de l’attestation destinée à l’assurance chômage, soutenant une rupture à l’initiative de l’employeur, et contestait l’indemnité allouée pour le véhicule. L’employeur invoquait l’initiative du salarié et sollicitait une indemnisation accrue, fondée sur le coût de location longue durée et des dépenses annexes. La juridiction d’appel a rappelé que « La rupture de la période d’essai ne se présume pas, mais doit résulter d’une manifestation explicite et non équivoque. » Elle a également statué, au regard du véhicule, sur le fondement de la responsabilité délictuelle: « Il résulte de l’article 1240 du code civil que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

La question de droit portait sur la caractérisation de l’initiative de la rupture probatoire en présence d’actes ambigus, ainsi que sur les conditions d’engagement de la responsabilité pour restitution tardive d’un véhicule de service. La Cour a retenu l’imputation à l’employeur en l’absence de volonté claire du salarié, ordonnant la remise d’une attestation rectifiée mentionnant que « la rupture de la période d’essai est intervenue à l’initiative de l’employeur ». Elle a en outre chiffré l’indemnisation due pour l’immobilisation du véhicule, en retenant les loyers LLD et l’assurance, pour un montant net de 3 168,99 euros.

 

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