Le transfert conventionnel du contrat de travail constitue un mécanisme protecteur des salariés dans les secteurs soumis à des changements fréquents de prestataires. L'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 12 septembre 2025 illustre les difficultés inhérentes à ce dispositif lorsque l'information du salarié s'avère défaillante.

Une salariée avait été embauchée en qualité d'agent de service en 2001. Son contrat de travail avait été successivement transféré à différentes sociétés au gré des attributions de marché. En 2021, à l'occasion d'un nouveau changement de prestataire, elle fut informée du transfert de son contrat vers une société entrante. Lors de l'entretien organisé le 16 avril 2021, un avenant lui fut présenté qu'elle refusa de signer sur le champ. La société entrante considéra ce refus comme un refus du transfert et en informa la société sortante. Cette dernière lui adressa néanmoins ses documents de fin de contrat. La société entrante procéda ultérieurement à son licenciement pour faute grave. La salariée saisit le conseil de prud'hommes pour contester l'opposabilité du transfert et solliciter la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de la société sortante.

Le conseil de prud'hommes de Toulouse jugea le transfert opposable et requalifa le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse. La salariée interjeta appel.

La question posée à la cour d'appel de Toulouse était de déterminer si le transfert conventionnel d'un contrat de travail est opposable au salarié lorsque celui-ci n'a pas été informé de sa faculté de refuser ce transfert.

La cour d'appel infirme le jugement. Elle juge que le transfert conventionnel n'a pas eu lieu et prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société sortante, emportant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cette décision mérite examen tant au regard de l'exigence d'information préalable du salarié en matière de transfert conventionnel (I) que des conséquences attachées au manquement de l'employeur sortant (II).

 

Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite