
Partage judiciaire : le décret du 18 octobre 2026 : Miracle ou énième texte inefficace ?
Par Olivier FLEJOU le 20/10/2026
Partage judiciaire : le décret du 18 octobre 2026 : Miracle ou énième texte inefficace ? Le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 portant réforme de la procédure de partage judiciaire, publié au Journal officiel du 20 octobre 2026, entre en vigueur le 1er janvier 2027. Il est présenté comme la ... Lire la suite >








