
Assistance éducative : un avocat pour chaque enfant à compter du 6 janvier 2027
Par Pauline LONCHAMPT le 11/08/2026
La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 marque une évolution majeure en matière de protection de l'enfance : à compter du 6 janvier 2027, tout enfant faisant l'objet d'une procédure d'assistance éducative devra être assisté d'un avocat, sans condition de discernement. Cette réforme ... Lire la suite >







