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Maître Raymond AUTEVILLE

Avocat au barreau de La Martinique

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Photo de Me Raymond AUTEVILLE, avocat à FORT DE FRANCE
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit de la santé, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Mesures conservatoires, Droit du travail et social, Urbanisme, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal
Barreau : Martinique
Adresse : 51 rue Lazare CARNOT 97200 FORT DE FRANCE

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Précisions quant aux notions de « hameau », de « village » et d' « agglomération » au sens de la loi littoral

Pour réaliser l'extension de l'urbanisation, les prescriptions de la loi « montagne » et de la loi « littoral » font référence aux notions de hameau, village et agglomération. Ainsi, l'article L. 146-4-I du Code de l'urbanisme, applicable aux communes littorales, impose que les extensions d'urbanisation se réalisent en continuité des villages ... Lire la suite >
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Indignité successorale et, irresponsabilité pénale.

D'une commune voix de nombreux médias, par une couverture plus ou moins fidele à la réalité juridique, se sont fait l'écho de la difficile affaire, qu'a eu à juger le Tribunal de Grande Instance de NIMES. Un homme après le double meurtre de ses parents, a été déclaré pénalement irresponsable, en raison d'un trouble mental ayant aboli son discernement ... Lire la suite >
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Permis de construire : délai imparti aux architectes des Bâtiments de France pour émettre leur avis.

Le Ministère de la Culture s'est déclaré opposé à une réduction du délai imparti aux architectes des bâtiments de France (ABF) pour délivrer un avis sur les projets de construction, d'aménagement ou de démolition. Depuis la réforme du permis de construire et des autres autorisations d'urbanisme, les architectes des Bâtiments de France bénéficient ... Lire la suite >
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Le suicide dans les prisons françaises.

En France, le suicide en prison constitue un véritable fléau national. Depuis le début de l’année, il y a eu au moins 92 suicides dans les prisons françaises. L’Observatoire International des Prisons estime que ce chiffre est sous estimé Le plan anti-suicide en prison mis en place par le précédent Garde des Sceaux, Madame Rachida DATI, n’a pas ... Lire la suite >
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Proposition de réforme du droit de la responsabilité

La Commission des lois du Sénat favorable à une réforme des règles de responsabilité civile. Le 15 juillet 2009, sous la présidence du sénateur Jean-Jacques Hyest (UMP, Seine-et-Marne), la Commission des lois du Sénat a examiné le rapport d'information sur la réforme des règles de la responsabilité civile, ordonnée autour de trois impératifs : ... Lire la suite >
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