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L’irrégularité de la garde à vue du mineur dont les intérêts sont contraires à ceux de la personne qui en est informée
Par Rémy SCHMITT le 03/12/2020
Par un arrêt du 17 juin 2020 (n° 20-80065), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé irrégulière la garde à vue d’un mineur dont avait été informée, en application du paragraphe II de l’article 4 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à ... Lire la suite >