
Les récentes évolutions de la jurisprudence sur le contrôle des soupçons justifiant une détention provisoire
Par Rémy SCHMITT le 26/02/2021
Par plusieurs arrêts récents (27 janvier 2021, n° 20-85990 ; 9 février 2021, n° 20-86339 ; 24 février 2021, n° 20-86537), la chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé la manière dont doit s’exercer le contrôle de la chambre de l’instruction sur les soupçons qui ... Lire la suite >