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Maître Rémy SCHMITT

Avocat au barreau de Colmar

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Photo Rémy SCHMITT
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit public
Compétences : Droit public, Droit pénal, Droit des étrangers et de la nationalité, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Barreau : Colmar
Adresse : 3 rue du Conseil Souverain 68000 COLMAR

Les publications de Maître Rémy SCHMITT en novembre 2020

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Le maintien de la faculté des juridictions correctionnelles d’aménager une peine d’emprisonnement d’un à deux ans pour des faits antérieurs au 24 mars 2020

Le maintien de la faculté des juridictions correctionnelles d’aménager une peine d’emprisonnement d’un à deux ans pour des faits antérieurs au 24 mars 2020

Par Rémy SCHMITT le 15/12/2020
Poursuivi pour des faits de séquestration, violences et tentative d'atteinte sexuelle aggravées commis en mai 2014, un prévenu s’était vu condamner par un tribunal correctionnel à deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve. Sur son appel et celui du ministère ... Lire la suite >
L’obligation de statuer sur la poursuite de soins psychiatriques sans consentement en l’absence à l’audience du directeur de l’établissement requérant

L’obligation de statuer sur la poursuite de soins psychiatriques sans consentement en l’absence à l’audience du directeur de l’établissement requérant

Par Rémy SCHMITT le 30/09/2020
Suivant un arrêt du 30 janvier 2020 de la Première Chambre civile de la Cour de cassation (n° 19-23659), le juge saisi de la requête du directeur de l’établissement aux fins de poursuite de soins psychiatriques sans consentement, doit y répondre « même en l’absence de ce dernier ou de son représentant ... Lire la suite >
La procédure spéciale de mise en demeure aux gens du voyage de quitter les lieux n’exclut pas la faculté de solliciter leur évacuation du domaine public au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative

La procédure spéciale de mise en demeure aux gens du voyage de quitter les lieux n’exclut pas la faculté de solliciter leur évacuation du domaine public au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative

Par Rémy SCHMITT le 23/07/2020
Par un arrêt du 16 juillet 2020 (n° 437113), à paraître aux Tables, le Conseil d’Etat a jugé que l’article L. 521-3 du code de justice administrative permet au juge administratif des référés d’enjoindre aux gens du voyage qui s’y sont installés sans titre avec leurs véhicules ... Lire la suite >
La compétence de la juridiction administrative sur le recours contre un contrat du Sénat susceptible d’être soumis à publicité et mise en concurrence

La compétence de la juridiction administrative sur le recours contre un contrat du Sénat susceptible d’être soumis à publicité et mise en concurrence

Par Rémy SCHMITT le 21/07/2020
L’article 2 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires a affecté au Sénat le palais du Luxembourg, l'hôtel du Petit Luxembourg, leurs jardins et leurs dépendances historiques. Le Sénat a confié l’exploitation de six courts ... Lire la suite >
La protection fonctionnelle due à l’agent public, dans le respect du principe d’impartialité, à raison d’actes de son supérieur hors de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique

La protection fonctionnelle due à l’agent public, dans le respect du principe d’impartialité, à raison d’actes de son supérieur hors de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique

Par Rémy SCHMITT le 04/07/2020
Par un arrêt du 29 juin 2020 (n° 423996), le Conseil d’Etat a jugé qu’un agent public est en droit de demander la protection fonctionnelle contre les actes de son supérieur hiérarchique qui, par leur gravité ou leur nature, sont insusceptibles de se rattacher à l’exercice normal du pouvoir ... Lire la suite >
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