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Maître Rémy SCHMITT

Avocat au barreau de Colmar

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Photo Rémy SCHMITT
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit public
Compétences : Droit public, Droit pénal, Droit des étrangers et de la nationalité, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Barreau : Colmar
Adresse : 3 rue du Conseil Souverain 68000 COLMAR

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Le déclenchement du délai de recours de quarante-huit heures contre une obligation de quitter sans délai le territoire français subordonné à sa notification par voie administrative

Le déclenchement du délai de recours de quarante-huit heures contre une obligation de quitter sans délai le territoire français subordonné à sa notification par voie administrative

Par Rémy SCHMITT le 22/06/2020
Le Conseil d’Etat vient de préciser, par un arrêt du 17 juin 2020 (n° 425111), qui sera publié aux tables du Recueil, que seule une notification par voie administrative fait courir le délai de quarante-huit heures imparti à l’étranger pour contester son obligation de quitter sans délai le territoire ... Lire la suite >
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