
La nécessité de communiquer aux parties les observations adverses sur un moyen pouvant être relevé d’office par la juridiction administrative
Par Rémy SCHMITT le 13/01/2023
Par un arrêt du 6 janvier 2023 (n° 449405), le Conseil d’Etat a précisé les obligations de la juridiction administrative qui, dans le litige à trancher par elle, envisage de relever d’office un moyen dans le cadre de l’article R. 611-7 du code de justice administrative. L’affaire concernait les suites ... Lire la suite >