En juillet 2023, le Tribunal Administratif de Lyon annule partiellement un permis de construire concernant la construction d’un ensemble immobilier comprenant 17 logements sociaux dans trois bâtiments d’habitation avec stationnements en sous-sol.
Les juges considèrent que le projet est incompatible avec une OAP du PLU et qu’il ne respecte pas un article du règlement du PLU.
Mécontent de la décision, le promoteur se pourvoit en cassation contre le jugement pour demander au Conseil d’Etat d’analyser la position du Tribunal Administratif de Lyon.
En novembre 2024, le Conseil d’Etat rappelle les rapports de compatibilité et de conformité existants entre les différents documents du PLU et les travaux, constructions, aménagements exécutés par toute personne publique ou privée.
Mais surtout, il vient préciser, en matière d’OAP, que la compatibilité doit être analysée globalement, en prenant en compte les eƯets du projet sur l’objectif ou les différents objectifs de l’OAP, à l’échelle de toute la zone concernée, et non uniquement en examinant le projet isolément.
Le Conseil précise également que le tribunal a commis une erreur de droit en se contentant de juger que le permis n’était pas compatible avec les OAP simplement parce qu’il ne prévoyait pas d’activités de services en rez-de-chaussée.
Le Conseil d’Etat considère qu’il aurait dû examiner de manière plus globale si les eƯets du projet étaient réellement de nature à compromettre les objectifs fixés pour l’ensemble de la zone concernée.
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