Une société a déposé une demande de permis de construire pour pouvoir implanter un parc photovoltaïque sur une vaste plaine agricole non loin de la chaîne des Puys.

Le préfet avait refusé d’accorder le permis de construire en avançant plusieurs motifs comme l’incompatibilité avec le SCOT, l’insuffisance de l’étude d’impact et surtout l’impact sur l'activité agricole et sur le paysage.

En désaccord avec ce refus, la société avait demandé au tribunal administratif d’annuler la décision du préfet.

Le Tribunal avait rejeté sa demande en considérant que le seul motif de l’atteinte aux paysages était suffisant pour justifier le refus du permis de construire.

Mécontente de la décision, la société avait formé appel devant la Cour d’Appel Administrative (CAA) de Lyon qui a annulé la décision du tribunal administratif ainsi que l’arrêté du préfet.

Outre le fait que la CAA considère qu’il n’ y a pas d’incompatibilité avec le SCOT et que l’étude d’impact est suffisante, les juges font une approche très intéressante sur la prise en compte de l’impact sur l’agriculture et les paysages.

La CAA considère que le projet permet le maintien d’une activité agricole et rejette l’argument de la saturation visuelle.

En ce qui concerne l'activité agricole, l'étude préalable agricole met en lumière un potentiel de cohabitation entre le parc photovoltaïque et l'élevage ovin. En proposant des modèles de contrats de prêt à usage, la société apporte des garanties suffisantes permettant de démontrer la pérennité de l’activité d’élevage d’ovins.

En matière de paysage, les juges rappellent l’importance d’une analyse en deux temps : une appréciation sur la qualité du site puis l’évaluation de l’impact du projet sur ce site. Bien que le paysage soit représentatif de la région, il n’est ni classé ni protégé et ne présente pas une qualité d’une importance remarquable. Concernant l’impact du projet, le site d’implantation est entouré de boisements et reliefs vallonnés, masquant sa visibilité depuis la route et les lieux avoisinants. La conception des abords du projet assure par ailleurs une intégration dans le paysage limitant son impact visuel.

Cette décision marque un précédent intéressant dans la manière d'appréhender les projets d'énergie renouvelable en milieu rural. Elle illustre la nécessité d'un équilibre entre innovation écologique, respect des paysages et optimisation du foncier agricole.

Le cabinet HESTEE accompagne collectivités, entreprises et exploitants agricoles dans la sécurisation juridique de leurs projets énergétiques, prouvant l'intérêt d'un appui stratégique et contentieux pour défendre et structurer des projets conciliant énergie renouvelable et respect des contraintes d’urbanisme. La décision de justice