![Stationnement handicapé : le Conseil d’État lâche les chevaux sur la gratuité ♿](https://consultation.avocat.fr/userfiles/articles/43833-20210419-122626-pexels-ann-h-3095954.jpg)
Stationnement handicapé : le Conseil d’État lâche les chevaux sur la gratuité ♿
Par Thomas MANHES le 19/04/2021
Par une décision du 24 mars 2021, le Conseil d’État précise que c’est la qualité de titulaire de la carte de stationnement pour personnes handicapées qui ouvre droit à la gratuité, non le fait de l’apposer lors du stationnement. Ou comment un forfait pour forfait de post-stationnement de 20 ... Lire la suite >
Derniers commentaires