Par une ordonnance rendue le 30 avril 2020, et après avoir traité la question du port du masque, le Conseil d’État statuant en référé a invité le Gouvernement à clarifier sa position s’agissant de l’utilisation du vélo pendant la période de confinement.

Ce faisant, compte tenu des débats à l’audience et la rédaction de l’ordonnance, le Gouvernement a clairement indiqué que les déplacements à vélo sont possibles sans verbalisation, ni demande d’immobilisation.

Le Conseil d’État relève tout d’abord que :

malgré l’existence de cette position de principe, dont la légalité n’est pas contestée par la fédération requérante, plusieurs autorités de l’État continuent de diffuser sur les réseaux sociaux ou dans des réponses à des « foires aux questions », l’information selon laquelle la pratique de la bicyclette est interdite dans le cadre des loisirs et de l’activité physique individuelle « à l’exception des promenades pour aérer les enfants où il est toléré que ceux-ci se déplacent à vélo, si l’adulte accompagnant est à pied », ainsi qu’un pictogramme exprimant cette même interdiction.

Et il souligne ensuite :

la faculté de se déplacer en utilisant un moyen de locomotion dont l’usage est autorisé constitue, au titre de la liberté d’aller et venir et du droit de chacun au respect de sa liberté personnelle, une liberté fondamentale au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

L’on relèvera incidemment la précision apportée à la liberté fondamentale d’aller et venir, impliquant l’utilisation de tout moyen de déplacement pourvu qu’il soit autorisé.

Au niveau local, cette décision commande de ne pas encadrer spécifiquement, ni restreindre les déplacements à vélo.

CE, 30 avril 2020 : n°44017

Retrouvez ce post sur : https://actualitesdudroitpublic.fr/droit-public/collectivites-locales/police-administrative/covid-19-urgence-sanitaire-ai-je-le-droit-de-faire-du-velo/

Plus d'actualités sur https://actualitesdudroitpublic.fr/