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Nullité d'expertise - conditions

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 904. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 10 janvier 2013 N° de pourvoi: 11-27.131 Publié au bulletin Rejet Attendu, selon ... Lire la suite >
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Nullité d'expertise = vice de forme (art. 175 CPC) -> nécessité de prouver le grief que cause l'irrégularité

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 904. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 6 juin 2013 N° de pourvoi: 12-13.682 Non publié au bulletin Rejet Sur le ... Lire la suite >
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Nullité d'un rapport d'expertise pour non-réponse à un dire

Par Albert CASTON le 04/12/2017
Nullité d'un rapport d'expertise pour non-réponse à un dire   Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 23 novembre 2017N° de pourvoi: 16-13.239 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Flise (président), présidentMe Le Prado, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Didier et Pinet, SCP Ohl et Vexliard, SCP Piwnica et ... Lire la suite >
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