Le dispositif des conclusions de l'appelante, procédant par renvoi, ne comportait pas de prétentions déterminant l'objet du litige -> caducité de la déclaration d'appel
Par Albert CASTON le 05/11/2021
Le dispositif des conclusions de l'appelante, procédant par renvoi, ne comportait pas de prétentions déterminant l'objet du litige - > caducité de la déclaration d'appel Note L. Mayer, GP 2021, n° 28, p. 65. Note S. Amrani-Mekki, Procédures 2021-11, p. 15. Note D. d'Ambra, SJ G 2021, p. 2145 Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi ... Lire la suite >